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Définition du licenciement pour insuffisance professionnelle
Le licenciement pour insuffisance professionnelle correspond à une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. A la différence de la faute professionnelle, l’insuffisance professionnelle est caractérisée par une situation dans laquelle l’employeur estime que le salarié n’est pas capable de remplir ses objectifs. L’insuffisance professionnelle peut être retenue lorsque le salarié n’est pas compétent professionnellement, lorsqu’il commet des erreurs renouvelées, lorsque ses missions ne sont pas utilisables pour l’entreprise ou lorsque le manque de professionnalisme nuit directement au bon fonctionnement de l’entreprise. Toutes ces formes d’insuffisance professionnelle peuvent être des motifs de licenciement réels et sérieux si l’entreprise subit un préjudice du fait de l’insuffisance du salarié.
Les motifs ne caractérisant pas l’insuffisance professionnelle
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être valable lorsque l’insuffisance décrite par l’employeur n’est pas du fait du salarié mais est imputable à d’autres salariés ou à l’employeur. Il en va de même dans la situation où les objectifs ne sont pas atteints en raison d’un manque de qualification alors même que l’employeur n’a pas formé le salarié. L’employeur peut également être à l’origine de l’insuffisance si la charge de travail qu’il donne au salarié est trop importante ou qu’il ne lui donne pas des moyens suffisants pour réaliser les objectifs fixés.
La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle
L’employeur avertit le salarié de l’insuffisance qui lui est reprochée et doit laisser au salarié la possibilité de remédié au problème. Cela peut également être l’occasion pour le salarié d’expliquer les raisons de l’insuffisance évoquée afin que l’employeur puisse trouver une solution à la situation. Si la situation ne s’améliore pas et que l’employeur constate l’insuffisance professionnelle de son salarié sur une période qui dure dans le temps, il pourra alors déclencher une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à la condition qu’il apporte la preuve de cette insuffisance, et qu’il ait effectivement essayé d’y remédier en amont.
L’indemnité de licenciement en cas d’insuffisance professionnelle
L’indemnité de licenciement sera alors la même que pour un licenciement pour motif personnel non fautif. C’est à dire que le salarié a droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une indemnité de préavis s’il n’effectue pas son préavis et l’indemnité de congés payés. Le salarié peut enfin également bénéficier des indemnités d’allocations chômage à la suite du licenciement pour insuffisance professionnelle.
Contester un licenciement pour insuffisance professionnelle
Il est possible de se défendre lorsque les motifs évoqués par l’employeur ne sont pas valables. S’il vous est reproché un manque de qualification alors même que votre employeur ne vous a pas suffisamment formé au poste, vous pouvez soulever le défaut de formation de votre employeur. S’il vous est reproché un manque de résultats alors même que vous avez à plusieurs reprises signalé à votre employeur que vous n’aviez pas les moyens matériels ou humains d’atteindre les objectifs, et qu’il n’y a pas remédié, cela peut constituer un motif de contestation. Il en va de même pour toutes les situations, c’est pourquoi il convient d’étudier les motifs évoqués dans la lettre de licenciement pour insuffisance.
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Exemples de questions posées à Morin Avocats sur le licenciement pour insuffisance professionnelle
Licenciement pour insuffisance professionnelle non justifié
Mon employeur m’a licencié pour insuffisance pro du jour au lendemain alors même que je n’ai jamais été averti d’un manquement dans mes qualités au travail. Il est évoqué un manque de précision dans les travaux que j’effectue et que cela nuirait à la productivité de l’entreprise. Je conteste ces motifs car j’ai toujours été sérieux et on ne m’a rien reproché durant les 9 années au sein de l’entreprise. Comment puis-je prouver que ce licenciement pour insuffisance professionnelle est injustifié dans ma situation ?