Se renseigner sur le Licenciement
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Licenciement disciplinaire : définition
Le licenciement pour motif disciplinaire correspond à la rupture du contrat de travail du salarié en raison d’une ou plusieurs fautes justifiant le départ du salarié de l’entreprise. Ces fautes doivent revêtir un caractère réel et sérieux afin d’être valables. Il existe la faute simple, la faute grave et la faute lourde. La faute simple peut être caractérisée par l’accumulation de fautes légères, la faute grave par une faute qui nuit gravement à l’entreprise (économiquement, commercialement, humainement…) et la faute lourde à une faute commise par le salarié avec l’intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur. En cas de faute grave ou loure, le salarié n’effectue pas de préavis et doit quitter l’entreprise au plus vite. Une mise à pied à titre conservatoire peut être prononcée afin d’écarter le salarié pendant le temps de la procédure de licenciement.
Déroulement de la procédure de licenciement disciplinaire
L’Entretien préalable au licenciement
L’employeur convoque le salarié fautif à un entretien préalable au licenciement dans un premier temps (soit par courrier recommandé soit par lettre remise en main propre). Ce courrier doit être adressé dans les 2 mois suivant la découverte de la faute commise afin que la procédure de licenciement soit respectée. L’entretien préalable se déroule au moins 5 jours après la convocation afin que le salarié ait le temps de préparer l’entretien. C’est lors de cet entretien que l’employeur explique les motifs du licenciement envisagé.
La notification du licenciement pour faute
Si l’employeur décide, à l’issue de l’entretien préalable, de maintenir un licenciement pour motif disciplinaire, il notifie sa décision par courrier recommandé à son salarié dans un délai d’un mois. La lettre de licenciement mentionne les motifs du licenciement que le salarié peut contester devant le Conseil de Prud’hommes dans un délai d’un an à compter de la notification du licenciement.
Les indemnités en cas de licenciement disciplinaire
Le salarié perçoit son indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (jusqu’à 10 ans), ou 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (à partir de la 11ème année d’ancienneté). Les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés peuvent être perçues (à l’exception de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de faute grave ou lourde).
Résumé de la page licenciement disciplinaire : Le cabinet avocat intervient en matière de droit du travail et donc en cas de licenciement disciplinaire. Si vous vous posez des questions concernant ce qu'il faut savoir sur le thème Licenciement disciplinaire, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées concernant le licenciement pour motif disciplinaire
Licenciement disciplinaire injustifié
Mon employeur m’a fait parvenir la semaine dernière la lettre de licenciement dans laquelle il explique que des fautes répétées m’ont été reproché et que je n’y ai pas remédié. Je n’avais jamais eu un seul avertissement jusqu’ici et je souhaite donc contester les motifs de ce licenciement abusif.