Licenciement amiable

Licenciement à l’amiable : définition

Le licenciement amiable, également appelé rupture conventionnelle, est un accord entre l’employeur et l’employé qui consiste à mettre un terme au contrat de travail. Le licenciement amiable, ou rupture conventionnelle, n’est possible que pour les contrats à durée indéterminée (CDI). Le licenciement amiable se distingue de la démission et du licenciement à l’initiative de l’employeur.

Procédure du licenciement amiable

La procédure est différente lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD)

Procédure de licenciement amiable dans le cadre d’un CDI

L’employeur ou le salarié vont dans un premier temps émettre l’idée d’un licenciement à l’amiable, par oral ou par écrit. Un ou plusieurs entretiens s’en suivront afin de discuter d’un accord sur les modalités du licenciement amiable. Ces entretiens porteront sur la date de fin du contrat de travail, les indemnités de licenciement et la durée du préavis. Le salarié peut être assisté par un représentant du personnel lors de ces entretiens préalables au licenciement. Une convention de rupture du contrat de travail est rédigée à l’issue de ces entretiens, elle doit mentionner la date de fin de contrat. Un délai de rétractation de 15 jours s’applique lorsque la convention est signée si l’une des parties souhaite finalement annuler l’accord. Enfin, la convention doit pour finir être envoyée à la direction régionale administrative des entreprises (Direccte).

Procédure de licenciement amiable dans le cadre d’un CDD

C’est un abus de langage que de parler de licenciement amiable dans ce cas. Cependant si l’employeur et l’employé sont d’accord pour mettre fin au CDD avant la date prévue initialement c’est possible. La procédure est alors plus simple puisqu’il n’y a pas besoin de convention à faire homologuer par la direction régionale administrative des entreprises (Direccte).

Les indemnités relatives au licenciement amiable

Les indemnités de licenciement amiable, ou rupture conventionnelle du contrat de travail, sont l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés et l’indemnité compensatrice de préavis lorsque le préavis n’est pas effectué. L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement (dans le cadre d’un licenciement à l’initiative de l’employeur). Il est possible de toucher le chômage à la suite d’un licenciement amiable, ainsi que l’allocation d’aide au retour à l’emploi si vous êtes inscrit à Pôle Emploi.

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