Indemnité légale de licenciement

Quand l’indemnité légale de licenciement est elle due ?

L’indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI lorsqu’il est licencié et qui a une travaillé pendant une durée d’au moins 8 mois au sein de l’entreprise. L’indemnité légale de licenciement peut ne pas être versée en cas de licenciement pour faute grave ou lourde du salarié.

Calcul de l’indemnité légale de licenciement

Dans le cas d’une ancienneté du salarié de plus de 10 ans :

L’indemnité de licenciement se calcule à partir du salaire brut, en tenant compte des primes reçues. L’indemnité est supérieure ou égale à :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^e année

Le salaire est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de licenciement.
• Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si le salarié a perçu une prime annuelle, il faut ajouter 1/12^e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

L’ancienneté au sein de l’entreprise est calculée jusqu’à la date de rupture du contrat de travail. La rupture du contrat de travail est notifiée par lettre recommandée par l’employeur ou remise en main propre .Lorsque le salarié n’a pas travaillé durant toute l’année, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois complets effectués.

Dans le cas d’une ancienneté du salarié de moins de 10 ans :

L’indemnité de licenciement se calcule à partir du salaire brut à la date de l’envoie de la lettre de licenciement, en prenant en compte les primes perçues. L’indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.

La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié soit par lettre recommandée envoyé par l’employeur, soit par lettre remise physiquement. En cas d’année incomplète, L’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Lorsque l’ancienneté est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois de présence.
• Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes annuelles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12^e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

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